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Ensemble pour l’Eure : Les mesures de la loi Engagement & Proximité

Les élus locaux sont malheureusement régulièrement victimes de violences. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, depuis janvier, 233 maires ou adjoints ont subi une agression dans le cadre de leur mandat. L’été dernier, cette réalité a pris une résonance tragique avec le mort de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, drame qui a fortement touché les élus locaux et les Français.

Cette agression a renforcé la conviction de Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des Collectivités territoriales, d’agir pour renforcer la protection du maire mais aussi de lui donner plus de pouvoirs pour lui permettre de résoudre les incivilités du quotidien. Le projet de loi "Engagement et Proximité", alors en travaux, avait été fortement modifié pour prendre en compte une série de mesures visant à permettre au maire d’agir en toute sécurité.

Retour dans ce numéro sur ces mesures concrètes.
La loi « Engagement et Proximité » a rendu obligatoire la protection juridique des maires et de leurs adjoints. Victimes d’agressions, certains maires se retrouvaient au tribunal sans avocat, à la différence de leur agresseur ! Désormais le Conseil municipal doit souscrire un contrat d’assurance offrant un conseil juridique et une assistance psychologique. Et dans les communes rurales, c’est l’État qui prend en charge financièrement ce coût !

Ensuite, pour permettre aux maires d’intervenir sur les désordres du quotidien, ces petites incivilités qui dégradent la qualité de vie, en allant le moins possible au contact du contrevenant, la loi « Engagement et Proximité » a renforcé les pouvoirs de police du maire. Ils peuvent désormais faire appliquer concrètement leurs décisions sur ces problèmes du quotidien que nous avons tous déjà rencontré : les haies qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes, les déchets sauvages...

Les maires peuvent ainsi :
• établir des amendes administratives ;
• prononcer des astreintes ;
• imposer une mise en conformité ou des fermetures d’office...

Pour les débits de boisson, le maire peut demander une délégation du pouvoir de police au préfet de son département.

Pour renforcer la visibilité et facilité leur identification auprès des autorités, les maires et leurs adjoints deviennent titulaires, en tant qu'officiers d'Etat civil et de police judiciaire, d'une carte d'identité tricolore, qui atteste des fonctions qui leurs sont attribuées

En termes de police municipale, la loi permet également à un président d’EPCI d’initier le recrutement de policiers municipaux, qui peuvent ensuite être mis à la disposition des communes dans lesquelles ils interviennent, soit permettre à une commune de mettre des policiers municipaux à disposition de l’intercommunalité. Cette démarche de bon sens est un outil supplémentaire au service des communes rurales dont elles doivent se saisir.

Une meilleure information des maires

Enfin, la loi permet au Maire de demande l’intervention du Préfet devant le Conseil municipal, afin d'aborder des problématiques ciblées comme la sécurité ou la prévention de la délinquance.

En parallèle de cette loi, Sébastien Lecornu a travaillé avec le Garde des Sceaux de l’époque, Nicole Belloubet sur cette problématique. La ministre de la justice avait alors publié une circulaire afin que le procureur de la République informe les maires des suites judiciaires des plaintes déposées par la police municipale ou par lui-même sur le territoire de la commune.
 
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Ainsi, dans le contexte actuel, il est bon de rappeler que la loi Engagement et Proximité, promulguée le 27 décembre dernier, permet de répondre au besoin de protection et d’accompagnement des élus, pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat.

 

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